Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service InvoiceSignal, plateforme SaaS de gestion et d'automatisation des relances de factures impayées, éditée par Eddie David YEDE NKA (micro-entrepreneur, SIRET 923 524 631 00010).

2. Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels (TPE, PME, indépendants). L'utilisateur doit créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Description du service

InvoiceSignal permet de :

• Importer et gérer des factures clients
• Envoyer des séquences d'emails de relance automatisée
• Suivre le statut de paiement des factures
• Accéder à des indicateurs de risque et historiques clients (plan Pro)

4. Plans et tarification

InvoiceSignal propose deux niveaux d'accès :

• Plan Starter : accès aux fonctionnalités de base (tableau de bord, relances, import CSV)
• Plan Pro : accès à toutes les fonctionnalités (score de risque, fiches clients, personnalisation IA)

Les tarifs en vigueur sont communiqués lors de la souscription. Tout paiement effectué est définitif et non remboursable, sauf disposition légale contraire.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement pour des créances légitimes et dans le cadre de son activité professionnelle
• Ne pas envoyer de communications frauduleuses, mensongères ou harcelantes via la plateforme
• Respecter la réglementation applicable aux communications commerciales et à la protection des données (RGPD)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

6. Responsabilité

InvoiceSignal est un outil d'aide à la gestion. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des emails envoyés par l'utilisateur à ses propres clients, ni du non-recouvrement des créances. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données importées.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité à 100%.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@invoicesignal.io. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny seront saisis.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@invoicesignal.io